CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

 

En vigueur au 22/08/2023

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Soins alternatifs, soins énergétiques, guidance, séances d’EFT, ateliers holistiques, ateliers de développement personnel, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site marjolainedevic.fr ou sur la plateforme de gestion des rendez-vous crenolibre.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet marjolainedevic.fr et la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site marjolainedevic.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site marjolainedevic.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Marjolaine Devic, EI

Immatriculée sous le numéro 9406588055

39 impasse des fontaines 38620 Velanne

mail : contact@marjolainedevic.fr

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site marjolainedevic.fr et la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC (TVA non applicable, art 393 B du CGI)

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site marjolainedevic.fr et la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie sur demande par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site marjolainedevic.fr ou sur la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentre ensuite ses coordonnées pour créer un compte ou se connecte à son espace client existant. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site marjolainedevic.fr et sur la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site crenolibre.fr

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix des séances à l’unité est payé lors du rendez-vous, sans délai.

Le prix des forfaits est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

  • ou paiement par chèque

  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la facturation)

 

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la fourniture des Services.

 

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

En 3 ou 4 versements égaux, premier prélèvement à la commande puis chaque mois suivants.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site marjolainedevic.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

 

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les services sont réalisés en cabinet selon les créneaux choisit sur la plateforme crenolibre.fr par le client lors de sa commande.

Lesdits Services seront fournis selon la(les) date(s) et horaire(s) choisies par le client sur la plateforme crenolibre.fr ou directement auprès de l’EI Marjolaine Devic, coordonnées disponibles sur le site internet marjolainedevic.fr, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site marjolainedevic.fr.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

Si le client arrive en retard, la séance se terminera à l’heure prévue.

 

Le prestataire se réserve le droit d’annuler, de reporter, de suspendre ou d’interrompre une séance s’il constate que la séance est manifestement incompatible et/ou inadapté à la situation personnelle du client ou si il constate que l’état émotionnel du client n’est pas adapté à la réalisation de la prestation dans des conditions de sécurité suffisantes.

 

La réalisation des séances en individuel s’effectue aux cabinets, choisis lors de la réservation :

  • ESBE L’équilibre – 23 allée de l’usine Giraud 38490 Les Abrêts en Dauphiné

  • ESBE L’équilibre – 200 chemin de l’Alliu 73420 Viviers du Lac

La prestation débute au moment de la prise en charge sur le lieu du cabinet et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

 

Champ de compétences :

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

De nombreux paramètres entrent en ligne de compte, le Client peut ne pas obtenir les résultats souhaités : aucune garantie de résultat ne peut être donnée.

 

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courriel à contact@marjolainedevic.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

  • Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

  • L’entreprise individuelle Marjolaine Devic et Mme Marjolaine Devic ne pourront être tenus pour responsable de l’absence de résultats. De nombreux paramètres entrent en ligne de compte, le Client peut ne pas obtenir les résultats escomptés : aucune garantie de résultat ne peut être donnée quant au succès des techniques et séances.

 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Toute détérioration des locaux et/ou du matériel par le client ainsi que tout acte qui aurait pour résultat de porter atteinte à la bonne intégrité et la bonne santé de l’entreprise individuelle Marjolaine Devic et de Mme DEVIC Marjolaine relève de la responsabilité civile du client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site crenolibre.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site marjolainedevic.fr et la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr sont les suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Téléphone

  • Adresse Email

  • Date de naissance

  • Code postal et Ville

 

 

Ouverture de compte sur la plateforme crenolibre.fr

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires établissements de paiement

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site marjolainedevic.fr et de la plateforme de gestion des rendez-vous en ligne crenolibre.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant sur son espace crenolibre.fr ou en écrivant un mail à support@crenolibre.fr. Pour les données collectées lors des séances, en écrivant un mail à contact@marjolainedevic.fr.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site marjolainedevic.fr, son logo et tous les documents transmis lors des soins est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est

SAS MEDIATION SOLUTION

 222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Siret 83286956400019

Tel. 04 82 53 93 06

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr